Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dites L.C.E.N, il est porté à la connaissance des utilisateurs et des visiteurs du site http://shop.delta-diffusion.com/ les présentes mentions légales.
Le site est accessible à l’adresse suivante : http://shop.delta-diffusion.com/ (ci-après « le Site »). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
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ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’Article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le Site est édité par : DELTA DIFFUSION SARL
Ayant son siège social à l’adresse suivante : 52 Chemin du Bonnard - 38290 Frontonas, et immatriculée au numéro suivant : RCS Vienne B 499 314 193
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ci après « l’Éditeur »
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ci après « le Directeur de publication »
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Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le Site.
ci après les « Utilisateurs ».
ARTICLE 2 - ACCESSIBILITÉ
Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, l’Éditeur s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.
ARTICLE 3 - COLLECTE DES DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En outre, il est conforme aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de celle-ci l’Utilisateur bénéficie notamment d’un droit d’opposition (art. 32 et 38), d’accès (art. 38 et 39) et de rectification (art. 40) des données le concernant.
Pour faire usage de celui-ci, l’Utilisateur doit s’adresser à l’Éditeur en le contactant à la l’adresse suivante : contact@delta-diffusion.com ou par courrier adressé au siège social de l’Éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse, et adresse(s) e-mail.
ARTICLE 4 - POLITIQUES DE COOKIES
Le Site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur.
Conformément à la législation européenne, le Site a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L’utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies de tous les sites internet en modifiant les paramètres de son navigateur internet.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
ARTICLE 6 - CONTACT
Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@delta-diffusion.com, ou par courrier recommandé avec accusé réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.
ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES
La société Delta Diffusion est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant.
La société Delta Diffusion attache une grande importance à la protection des données personnelles et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles.
Nous nous engageons à respecter les principes édictés par la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrant en vigueur le 25 mai 2018, à savoir :
- Transparence, loyauté et légalité dans le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel.
- Limiter le traitement des données à caractère personnel à des fins précises, explicites et légitimes.
- Minimiser la collecte et le stockage des données à caractère personnel au regard de la finalité du traitement.
- Garantir l’exactitude des données à caractère personnel et permettre leur effacement ou leur rectification.
- Limiter la conservation des données à caractère personnel.
- Assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel.
Nous vous informons ci-dessous de notre politique de données personnelles afin que vous puissiez être parfaitement informé du traitement mis en œuvre et donner votre consentement et ce, avant la signature du bulletin d’inscription ou contrat.
ARTICLE 8 - QUELLES SONT LES DONNÉES CONCERNÉES ?
Les données sont considérées à caractère personnel dès lors qu’elles concernent des personnes physiques identifiées ou identifiables.
Certaines informations personnelles sont obligatoires afin de pouvoir exécuter l’ensemble des prestations réservées.
La société Delta Diffusion est ainsi amenée à collecter les données à caractère personnel telles que notamment : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone.
ARTICLE 9 - A QUOI SERVENT LES DONNÉES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE COLLECTÉES ?
Les données collectées et traitées par Delta Diffusion sont utilisées en vue de :
- la réponse aux questions posées.
- le suivi de la relation clientèle et l’optimisation des services (envoi de newsletter, etc…),
- l’établissement de propositions commerciales en réponse aux demandes formulées.
ARTICLE 10 - QUI EST SUSCEPTIBLE D'ACCÉDER AUX DONNÉES ?
La société Delta Diffusion est responsable du traitement de vos données personnelles.
Les données collectées par la société Delta Diffusion pourront être stockées, traitées et transférées :
- aux collaborateurs de Delta Diffusion dont l’intervention est nécessitée pour l’accomplissement des prestations ou le suivi de la relation clientèle ;
- aux sous-traitants mandatés par Delta Diffusion (Back-office, GDS, prestataires techniques, etc.).
Les prestataires sont soumis au respect de la législation en vigueur. Ils agissent sur instructions de Delta Diffusion et ne peuvent disposer des données à d’autres fins que celles mentionnées à l’article 2.
Chacun des intervenants, chargé de traiter les données pour le compte de Delta Diffusion, présente des garanties suffisantes permettant de répondre aux exigences législatives et règlementaires.
Les données personnelles ne seront, en aucun cas, cédées à des tiers qui n’interviennent pas sur le traitement des données pour les finalités décrites aux présentes.
Les données ne seront pas transférées à des prestataires établis en dehors de l’Union Européenne sauf si la prestation de voyages réservée est à destination d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne et que la bonne exécution du voyage nécessite de transférer les données à ce fournisseur local établi hors UE.
Lorsque la société Delta Diffusion est amenée à communiquer les données à un prestataire établi hors UE, elle s’assure que ce prestataire réponde à des mesures de protection appropriées et adéquates.
ARTICLE 11 - SÉCURITÉ
La société Delta Diffusion s’engage à assurer la protection des données personnelles par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Elle s’engage à veiller à ce que cette protection soit apportée par toute personne susceptible de réaliser un traitement au titre des finalités ci-dessous décrites sur les données personnelles.
ARTICLE 12 - VOS DROITS
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité des données auprès de Delta Diffusion qui dispose d’un délai de 30 jours à compter de votre demande pour apporter une réponse.
Vous pouvez demander une limitation du traitement des données collectées. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
L’exercice de ces droits peut s’effectuer à tout moment auprès de Delta Diffusion par voie postale ou par mail :
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